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L'avis juridique –
Exclusive legal advice
Q :Je vis en Angleterre depuis plusieurs années et envisage de me séparer de mon concubin. Nous avons deux enfants en commun et sommes propriétaires à parts égales de notre maison. Quelle est la procédure à suivre ?
R: Il n’y a pas de procédure de séparation à proprement parler à suivre lorsque le couple n’est pas marié. En cas de séparation de concubins, il est cependant souhaitable de tenter de parvenir à un accord amiable portant sur les modalités et les conséquences de la séparation (la garde de l’enfant, la pension alimentaire, la vente, le transfert ou non du bien immobilier …). Cet accord pourra prendre la forme d’un written separation agreement. L’aide d’un solicitor spécialisé en familly law est fortement recommandée, notamment lorsqu’il y a des enfants ou des biens immobiliers en commun.
Le contenu de cet accord dépendra de la situation précise de chacun. Vous pourrez par exemple souhaiter fixer par écrit le montant de la pension alimentaire pour l’enfant, ainsi que celle due à la mère le cas échéant, et prévoir, peut-être, que cette dernière cessera d’être due lorsque la mère vivra à nouveau en couple avec une autre personne. Sachez cependant qu’en cas de concubinage il n’y a pas d’obligation légale à verser une prestation compensatoire à la mère. En revanche le payement d’une pension alimentaire pour les enfants est obligatoire. Vous pouvez vous référer au site du Child Support Agency (http://www.csa.gov.uk/) pour en calculer le montant. Voici un lien utile vers la liste des avocats inscrits auprès de la Law Society. Vous pouvez y sélectionner les cabinets spécialisés en droit de la famille suivant votre région et dont les membres parlent français! http://www.lawsociety.org.uk/choosingandusing/findasolicitor/action=lawfirmsearch.law Si vous ne parvenez pas à un accord quant à la garde de l’enfant, il est conseillé de tenter en premier lieu une family mediation. Sachez que beaucoup de cabinets de solicitors spécialisés en droit de la famille organisent de telles mediations au sein même de leur cabinet. Voici également un lien vers deux organismes spécialisés en droit de la famille où vous trouverez d’autres renseignements :
Family Mediation Helpline Tel: 0845 602 6627
ADR Alternative Dispute Resolution Contactez Céline Moguen, juriste française spécialisée en droit anglais. CONTACT  |
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| Q : Mon mari et moi sommes français. Nous vivons au Royaume uni depuis 3 ans et notre enfant est né en Angleterre l’année dernière. A-t-il droit à la nationalité britannique ? |
| R: Si vous avez l’intention de vivre au Royaume Uni et d’y élever vos enfants, il peut être utile de leur obtenir la nationalité britannique. En effet, ayant grandi ici, ils se sentiront probablement très proches de cette culture et souhaiteront peut-être se sentir britannique. De plus, avoir la nationalité du pays où l'on vit simplifie nécessairement toute démarche administrative. Votre enfant pourra également exercer pleinement son droit de vote. Enfin, certains métiers sensibles sont réservés aux citoyens britanniques. Pour demander la nationalité britannique, il faudra d’abord prouver que vous avez vécu au Royaume Uni pendant une période continue de 5 ans. Vous pourrez alors demander une confirmation de votre statut de résident permanent. Vous pouvez téléphoner au numéro suivant : EEA Residency Enquiries 0845 010 5200, ou télécharger le formulaire EEA3 disponible sur le site internet du Home Office Vous aurez alors la possibilité de demander la nationalité britannique pour votre enfant, qui lui sera alors accordée de plein droit suivant la section 1(3) du British Nationality Act 1981. Enfin, sachez que la section 1(4) du British Nationality Act 1981, prévoit également que si un enfant de parents étrangers est né au Royaume Uni, et y a vécut pendant ses 10 premières années, la nationalité britannique lui sera accordée de plein droit, s'il en fait la demande. Contactez Céline Moguen, juriste française spécialisée en droit anglais. CONTACT |
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